Lors de la création d’un site internet, il y a toujours une phase un peu pénible où l’on se pose la question sur les obligations légales et leur évolution.
Mentions légales
Depuis 2004 les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet. Sans quoi le responsable risque 75000€ d’amende et 1 an de prison pour les personnes physiques ou 375000€ d’amende et l’interdiction d’exercer pour les personnes morales.
Par défaut les mentions légales doivent être facilement accessibles. Elles doivent contenir l’identité du responsable de publication, ses coordonnées ainsi que les information légale de l’entreprise gérant le site lorsque c’est le cas. Il faut aussi informer l’utilisateur sur l’utilisation des cookies.
Lorsqu’il a y a une partie vente sur le site, les mentions légales doivent également contenir des Conditions générales de vente (CGV).
Cookies
Comme vu plus haut, lors de l’utilisation de cookies (dans quasiment la totalité des sites web). Il faut le préciser dans les mentions légales. Il faut également faire figurer un message (pop-up) permettant à l’utilisateur d’être avertit de l’utilisation des cookies. Pour les utilisateurs de CMS, de nombreux plugins font ça très bien avec une configurations des paramètres.
Déclaration CNIL
La déclaration à la CNIL est une obligation à partir du moment où l’on collecte des information personnelles. Cependant, les blogs (qui ne font que du blogging), les sites de particuliers, les sites associatifs et institutionnels sont dispensés de déclaration. Il existe 2 niveaux de déclaration CNIL en fonction du niveau de sensibilité des informations.